L’Algérie condamnée pour la 25ème et 26ème fois par le Comité des droits de l’Homme de l’ONU : communiqué CFDA

Alger, 16 juin 2014 - Suite à deux communications introduites récemment par le Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA), concernant les cas de disparitions forcées d’Ali Lakhdar Chaouch et de Mohamed Mehalli ainsi que les violations infligées aux membres de la famille de ce dernier, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU constate pour les 25 et 26 èmes fois que l’Etat algérien a violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le Comité appelle l’Etat algérien à mener des enquêtes approfondies et rigoureuses sur le sort des disparus et à poursuivre, juger et punir les responsables de violations. Le Comité rappelle par ailleurs ses Observations Générales formulées à l’issue de l’examen périodique de l’Algérie en 2007 dans lesquelles il considère que l’ordonnance 06-01 portant application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale promeut l’impunité et est incompatible avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cas de la disparition forcée de Mohamed Mehalli et des violations subies par la famille

Entre 1992 et 2006, la famille MEHALLI a vécu un véritable harcèlement de la part des services de sécurité. Les agents intervenaient régulièrement au domicile familial. Le frère, les enfants et l’épouse du disparu ont tous été arrêtés ettorturés à différentes reprises. Le plus jeune fils, Atik, âgé de 16 ans a été tué par balle par la police.

Mohamed MEHALLI, avant de disparaître a été incarcéré une première fois 14 mois. A sa libération en 1997, le harcèlement a repris de plus belle. Les policiers, menés par un certain Saâd, battaient et torturaient Mohamed sur place. Le 29 juin1998, Mohamed Mehalli, parti en voiture au marché, a été arrêté pour la dernière fois avant de disparaître à l’âge de 62 ans. Son épouse et leurs deux filles ont été arrêtées le lendemain à leur domicile par des agents de la sécurité militaire. Elles ont directement été emmenées à la caserne de Châteauneuf où elles ont subi de violents actes de torture parmi lesquelles celle d’entendre leur vieux père se faire lui aussi torturer dans une cellule voisine. L’une des deux filles a été violée. Après huit jours de détention, les femmes ont été ramenées à leur domicile, sans avoir été présentée à aucun moment à un juge. Mohamed lui, n’a pas été libéré et sa famille demeure depuis sans nouvelles de son sort. Le calvaire ne s’arrête toutefois pas là. L’un des fils de Mohamed, Abderrahmane MEHALLI, est de nouveau arrêté en 2006. Pendant 12 jours aucune nouvelle n’est parvenue à sa famille. Il a encore une fois subi des actes de torture. Il souffre aujourd’hui de graves syndromes post traumatiques.

Cas de disparition d’Ali Lakhdar Chaouch

Ali LAKHDAR-CHAOUCH, jeune chirurgien orthopédiste de 27 ans, a été arrêté le 1er avril1997 à l’hôpital où il travaillait. Les agents de la sécurité militaire qui ont effectué l’arrestation ont déclaré aux témoins, les collègues d’Ali, qu’ils n’avaient que quelques questions à poser à ce dernier et qu’il serait rapidement relâché. Entre 1997 et 2004, les parents du disparu ont déposé plusieurs plaintes aux fins qu’une enquête soit menée sur la disparition ; toutes ont abouties à des non-lieu. Or, malgré les recherches et démarches effectuées, la famille n’a plus eu de nouvelles depuis son arrestation.

Constatations du Comité des droits de l’Homme

Le Comité, dans ses constatations, indique que l’Algérie a violé le droit à ne pas être torturé (art. 7), le droit à ne pas être détenu arbitrairement (art.9), le droit à la personnalité juridique (art. 16) ou le droit à ne pas subir d’immixtion illégale ou arbitraire du domicile (art.17) des disparus, Mohamed MEHALLI et Ali LAKHDAR-CHAOUCH.

En outre, il constate la violation du droit à la vie (art. 6) d’Atik MEHALLI ainsi que celles du droit à ne pas être torturé (art.7) et du droit à ne pas être détenu arbitrairement (art.9) des enfants et de l’épouse de Mohammed MEHALLI. Le Comité insiste sur la cruauté des tortures et affirme que le traitement infligé à une femme victime d’un viol constitue une forme extrême de violence fondée sur le sexe.

Enfin, le Comité rappelle que l’article 2 par. 3 impose aux Etats l’obligation de garantir un recours utile à tous les individus dont les droits reconnus dans le Pacte auraient été violés. Il relève que toutes les démarches et plaintes des familles pour qu’une enquête approfondie et
sérieuse soit menée sur le sort des disparus ont été vaines et affirme que l’ordonnance 06-01 portant application de la Charte continue, depuis son entrée en vigueur en 2006, de priver les disparus et leurs familles de tout accès à un recours utile.

A la suite des ces nouvelles constatations du Comité des droits de l’Homme condamnant l’Algérie pour violation du Pacte dans des cas de disparitions forcées, le Collectif des Familles de Disparus en Algérie appelle l’Etat algérien à respecter ses engagements internationaux en :

menant des enquêtes approfondies et rigoureuses sur les disparitions et fournissant des informations aux familles
libérant les disparus au cas où ils sont toujours maintenus en détention au secret ou enrestituant leurs dépouilles en cas de décès
poursuivant, jugeant et punissant les responsables des crimes commis
indemnisant de manière appropriée les victimes.
abrogeant la Charte pour la paix et la réconciliation nationale et ses textes
d’application.