Statut de Rome de 1998 instaurant la CPI

Signé par l’Algérie le 28 décembre 2000 (mais non ratifiée).

Le Statut de Rome est divisé en treize chapitres, eux-mêmes divisés en nombreux articles :

• Chap. 1 : Définit ce qu’est la CPI
• Chap. 2 : Définit les compétences de la CPI
• Chap. 3 : Définit les compétences des différentes parties autres que ceux de la CPI
• Chap. 4 : Définit la composition de la CPI
• Chap. 5 : Définit le rôle des différentes parties de la CPI
• Chap. 6 : Définit les principes dans lesquels doit se dérouler les jugements
• Chap. 7 : Définit les peines applicables aux prévenus déclarés coupables
• Chap. 8 : Définit les procédures d’appel et de révision des jugements
• Chap. 9 : Définit les principes de coopérations des différentes parties avec la CPI
• Chap. 10 : Définit les procédures d’exécution des peines
• Chap. 11 : Définit les principes de fonctionnement de l’Assemblée des États Parties
• Chap. 12 : Définit le mode de financement de la CPI et la façon dont elle peut dépenser l’argent qui lui est alloué
• Chap. 13 : Définit la date d’entrée en fonction de la CPI ainsi que celle pour la révision de son Statut