Rapport du département d’Etat américain sur la situation des droits de l’homme en Algérie : Associations et ONG , de nombreuses restrictions

Le département d’Etat américain vient de publier son rapport 2009 sur la situation des droits de l’homme dans le monde. Pour la partie qui concerne l’Algérie, le rapport revient sur les principales violations des droits de l’Homme commises en 2009, tout en mentionnant que l’état d’urgence instauré depuis 1992, reste le principal obstacle à l’exercice des libertés.

Voici un résumé du rapport :

Lutte contre le terrorisme :

« Le ministère de l’Intérieur communique rarement les informations concernant le nombre total de terroristes, civils ou agents des forces de sécurité tués ». Le département d’État évoque les mêmes problèmes sur la question des disparitions forcées : « le gouvernement a signé en 2007 la convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées mais ne l’avait toujours pas ratifiée fin 2009 ».

Fonctionnement de l’institution judiciaire :

« La Constitution garantit le droit à un procès équitable, cependant en pratique, les autorités ne respectent pas toujours complètement les dispositions légales concernant les droits de la défense », écrit ainsi le département d’État. De plus le département d’État observe que bien souvent « les connections familiales et le statut des parties impliquées peut influencer certaines décisions ». Autre lacune : celle concernant le fonctionnement de la détention provisoire, jugée « trop longue » ce qui amène un autre problème : la surpopulation carcérale dans des « conditions qui sont très inférieures aux standards internationaux ».

Des inquiétudes sur la liberté d’expression et de la presse

Le département d’État s’inquiète également de la situation des libertés d’expression et de la presse en Algérie. “La Constitution garantit les libertés d’expression et de la presse, le gouvernement restreint ses droits en pratique à travers les accusations de diffamation et les pressions informelles sur les annonceurs, éditeurs et journalistes “. Une politique « répressive » qui vise également les médias internationaux dans leur volonté de couvrir l’actualité algérienne. Le rapport rappelle que le bureau de la chaîne de télévision qatarie Al Jazeera est toujours fermé depuis plus de 5 ans. L’ONG évoque également la censure en 2009 de trois livres durant le Salon international du livre d’Alger d’octobre dernier ; ceux de Boualem Sensal (Le village allemand), Salim Bachi (Tuez les tous) et Mehdi el Djezairi (Poutakhine).

La censure gouvernementale opère aussi par les pressions financières, accuse le département d’État. « Beaucoup de journaux sont imprimés dans des imprimeries qui appartiennent à l’État », explique-t-elle, en ajoutant qu’à cela s’ajoute le contrôle d’une partie de la publicité qui arrive aux journaux, via l’ANEP. Cependant, le rapport note que même les annonceurs privés indépendants occupent une place « de plus en plus visible » dans les revenus publicitaires des médias.

Enfin, le rapport s’intéresse à Internet. Il souligne positivement le fait que l’accès au web soit totalement libre. « Cependant, le gouvernement contrôle les e-mail et les salons de discussions », regrette-t-elle. La loi d’août 2009 sur la cybercriminalité qui autorise l’usage des données électroniques par la justice est un nouvel élément négatif selon le rapport.

Associations et ONG : de nombreuses restrictions

Le département d’État consacre une grande partie de son rapport aux « restrictions » à la liberté d’association et de rassemblement. Selon ce rapport, plusieurs associations et ONG ont témoigné des difficultés qu’elles éprouvent dans leur action. La LADDH par exemple, a eu des difficultés à obtenir l’autorisation d’organiser des réunions à l’extérieur ou des séminaires. « Le décret de 2000, interdisant les manifestations à Alger reste en vigueur », constate ainsi le rapport.

Les associations et ONG internationales connaissent les mêmes difficultés pour travailler en Algérie. « Elles ont des difficultés pour obtenir des visas. Les délais de réponse ont ainsi empêché certaines ONG de se rendre en Algérie en 2009 », note le rapport qui affirme que le groupe des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires et le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture n’ont pas pu venir en Algérie depuis 1997.

Sur le plan de la constitution d’associations, le département d’État pointe le fait que « le gouvernement restreint l’enregistrement de certaines ONG ou partis politiques sur la base de motifs sécuritaires mais refuse de fournir les preuves pour refuser d’autoriser d’autres associations qui ne peuvent pas être interdites sur ces motifs sécuritaires ». Le rapport cite l’exemple de l’association SOS Disparus qui n’est toujours pas reconnue à l’heure actuelle. Les difficultés sont les mêmes pour les partis politiques signale le rapport. « Le 19 mai, le parti de la liberté et de la justice de l’ex-candidat à la présidentielle Mohamed Saïd, a déposé une demande d’accréditation auprès du ministère de l’Intérieur. Fin 2009, il n’avait toujours pas eu de réponse. Le parti de l’Union pour la démocratie et la république, a déposé sa demande en 2004 et n’a toujours pas non plus reçu la décision du ministère », donne comme le département d’Etat.

Les droits des travailleurs malmenés

Dans le même esprit, la liberté syndicale et les droits des travailleurs sont encore très malmenés en Algérie selon ce rapport. « L’UGTA reste la seule confédération légalement reconnue », pointe-t-il, alors que dans les textes, la constitution de fédérations ou de confédérations est libre. « En pratique, les tentatives de créer de nouvelles fédérations sont empêchées par des manœuvres administratives », critique le rapport, qui donne l’exemple de la non reconnaissance du SNAPAP par le gouvernement en tant que confédération. « Le SNAPAP (…) ont subi durant l’année l’obstruction officielle de leur assemblée générale et la répression policière durant leur sit-in de protestation », cite le rapport, qui rappelle que « la loi conditionne les manifestations publiques et les grèves à l’autorisation préalable du gouvernement ». « Les autorités tolèrent généralement les grèves, mais continuent d’interdire ou réprimer les marches et les manifestations à Alger », conclut le rapport sur ce point.

Le rapport se penche également sur les libertés religieuses. Là encore, principes et réalités sont discordants. « L’Église catholique est la seule religion non-islamique réellement enregistrée pour opérer dans le pays », note le rapport. « En 2008, le gouvernement a fermé 27 églises (protestantes) parce qu’elles ne respectaient pas l’ordonnance (de février 2008, sur la pratique des cultes non musulmans dans le pays). Le gouvernement a refusé le visa pour des religieux, sur le motif de l’interdiction de prosélytisme », ajoute-t-il.

Cependant, le rapport signale que le 2 juillet, le ministère des Affaires religieuses a approuvé l’enregistrement d’une association juive, présidée par un avocat de Blida, même si malgré cela « il n’existe pas de synagogues en activité. Des articles, commentaires politiques et caricatures anti-sémites apparaissent également dans la presse arabophone », remarque le département d’État. Concernant l’Islam, le rapport note que le ministère des Affaires religieuses et celui de l’Éducation nationale ont beaucoup fait pour interdire l’expression des tendances extrémistes dans les écoles et les mosquées. « En septembre 2008, le ministère des Affaires religieuses a démis de leur fonction 53 imams et fermé 42 lieux utilisés illégalement ».

Enfin, sur la question des discriminations à l’égard des femmes, le rapport note les avancées réalisées avec la réforme du code de la famille en 2005, mais pointe toujours les inégalités entre hommes et femmes. « Beaucoup de pratiques traditionnelles sont discriminantes envers les femmes », condamne le département d’État, qui évoque notamment les questions d’héritage, d’emploi et de violence.

pour consulter l’intégralité du rapport en anglais, cliquez le lien suivant :

http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2009/nea/136065.htm