Maître Noureddine Benissad, président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme : « Le tribunal administratif ne peut pas annuler une décision du Conseil d’Etat »

Reporters : Quel est le rôle du Conseil d’Etat, placé au sommet de l’ordre juridictionnel administratif ? Noureddine Benissad : Le Conseil d’Etat est le dernier degré de juridiction dans l’ordre juridictionnel administratif, et les décisions rendues par lui sont définitives ; il n’y a aucun autre moyen légal de contester ses décisions, en vertu des dispositions du code de procédure civile et administrative.

Comment expliquer alors que la chambre administrative près la Cour suprême a annulé la décision du Conseil d’Etat ?
Il n’existe plus de chambre administrative au niveau de la Cour suprême. Les litiges entre particuliers et administration, ou entre administrations entre elles, ou toute entité juridique contre une quelconque administration, sont portés devant le tribunal administratif ou le Conseil d’Etat.

Peut-on dire que la tenue de cette session est contre la loi et la justice ?
Si effectivement le Conseil d’Etat a annulé l’autorisation délivrée par le ministère de l’Intérieur pour la tenue de la session du comité central du FLN, l’autorisation devient alors nulle et la session également, sur le plan du droit. Le tribunal administratif ne peut pas annuler une décision du Conseil d’Etat. C’est le contraire qui peut se produire.

La décision du Conseil d’Etat d’annuler l’accord accordé au groupe Boumehdi pour l’organisation de la session du CC a été annulée quelques heures après par le tribunal administratif…
C’est toute la problématique de l’indépendance de la justice qui est posée, et d’une manière générale des décisions de justice qui ne sont pas appliquées. Ceci renvoie au principe de la séparation des pouvoirs et à leur équilibre et l’Etat de droit. Nous sommes loin de ces normes, et dans le cas d’espèce, nous ne sommes plus sur le terrain du droit et des normes juridiques.

Reporters

le 02 septembre 2013